CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le devis signé vaut contrat ferme et définitif, sous réserve du délai légal de rétractation lorsqu'il est applicable. Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Un acompte minimum de 30 % est exigible à la commande, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.
Les prestations comprennent exclusivement les travaux décrits au devis. Toute prestation complémentaire fera l'objet d'un devis ou d'un avenant accepté par le client avant son exécution.
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés notamment en cas d'intempéries, de force majeure, de difficultés d'approvisionnement, de retard administratif, d'intervention d'un tiers ou de toute autre cause indépendante de la volonté de VOLTERA ENERGY.
Lorsque cela est prévu au devis, le client mandate VOLTERA ENERGY pour réaliser les démarches administratives liées au projet, notamment la déclaration préalable en mairie, le dossier Consuel, la demande de raccordement ENEDIS, le contrat EDF Obligation d'Achat et les formalités associées. Les éventuels frais facturés par ENEDIS ou tout autre organisme restent à la charge du client.
La réception des travaux est réalisée contradictoirement entre le client et VOLTERA ENERGY et fait l'objet, si nécessaire, d'un procès-verbal de réception.
Les matériels installés bénéficient des garanties légales ainsi que des garanties constructeurs applicables. Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une mauvaise utilisation, les modifications réalisées par un tiers ou tout dommage extérieur à l'installation.
Le règlement s'effectue conformément aux modalités indiquées sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu'elle est applicable.
Les matériels demeurent la propriété de VOLTERA ENERGY jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Conformément au Code de la consommation, le client particulier bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze jours lorsque celui-ci est applicable.
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront celles désignées par les dispositions légales en vigueur.